Nouvelle Loi sur la Location d'Appartement

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat, dispositif législatif actuellement encore en cours de discussion parlementaire, les personnes locataires bénéficieront de deux nouvelles mesures.

1. L'augmentation des loyers est actuellement indexée sur l'IRL (indice de référence des loyers). La nouvelle loi prévoit d'indexer cette augmentation annuelle sur le seul indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. Cette disposition s'appliquera aux baux au cours sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant au bail.

http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp
2. Le montant du dépôt de garantie, actuellement fixé à deux mois par la loi du 6 juillet 1989, sera réduit à un mois. En outre, tous les locataires, salariés ou non, pourront demander aux organismes du 1% Logement l'avance de ce dépôt de garantie, qui pourra être versé directement au bailleur. Ils rembourseront ensuite cette avance à l'organisme verseur sur trois ans et sans intérêt. Cette mesure ne concernera que les nouveaux baux signés à partir de la publication de la loi.
Ces deux mesures sont applicables depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 10 février 2008 . Elles ne concernent, rappelons-le, que les locations de logements vides à titre de résidence principale.